Entrée en vigueur le
- Code de la commande publiqueArt. L2172-6
Ensuite, il convient de souligner que l'article 56 de la loi susvisée modifie le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique en intégrant un article L. 2172-5 dans le code rédigé de la manière qui suit : « Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. […] Enfin, l'article 60 de ladite loi intègre un article L. 2172-6 au sein du code de la commande publique prévoyant que les achats de pneumatiques effectués par l'État, […]
Lire la suite…La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. […] il convient de souligner que l'article 56 de la loi susvisée modifie le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique en intégrant un article L. 2172-5 dans le code rédigé de la manière qui suit : « Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] l'article 60 de ladite loi intègre un article L. 2172-6 au sein du code de la […]
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