Article 60 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 59
Article 61

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2172-6

Commentaires5

1La commande publique et l’économie circulaire : une ambition « dès que cela est possibleAccès limité
efe.fr · 3 juin 2021

2Hourcabie Avocats
ahavocats.fr · 5 mars 2020

Ensuite, il convient de souligner que l'article 56 de la loi susvisée modifie le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique en intégrant un article L. 2172-5 dans le code rédigé de la manière qui suit : « Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. […] Enfin, l'article 60 de ladite loi intègre un article L. 2172-6 au sein du code de la commande publique prévoyant que les achats de pneumatiques effectués par l'État, […]

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3Modification des règles de la commande publique par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
ahavocats.fr · 12 février 2020

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. […] il convient de souligner que l'article 56 de la loi susvisée modifie le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique en intégrant un article L. 2172-5 dans le code rédigé de la manière qui suit : « Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] l'article 60 de ladite loi intègre un article L. 2172-6 au sein du code de la […]

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