Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 60
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article.
L. 2172-5. – Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. […] Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. » Et avec même une obligation de recyclage dans le cas particulier de la plupart des pneumatiques : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2172-6. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, […]
Lire la suite…[…] le recyclage ou la valorisation énergétique – permet d'utiliser de nouveau des substances, matières ou produits qui ne sont pas devenus des déchets pour un usage identique à leur usage initial (cf. article L. 541-1-1 du code de l'environnement). Elle impose en particulier la valorisation du réemploi dans la commande publique. […] Lorsque le bien acquis est un logiciel, […] les acheteurs se voient interdire d'exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type (cf. article L. 2172-5 du code de la commande publique). […]
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L. 2172-5. – Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, […] sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. […] Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie. » Et avec même une obligation de recyclage dans le cas particulier de la plupart des pneumatiques : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2172-6. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'État, […]
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