Article 84 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 83
Article 86

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Commentaire1

1Déchets - Suites Données Au Rapport De L'Anses Sur Les Usages De Matières Plastiques
M. Karl Olive · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Ce rapport qui fait suite à l'article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. […]

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