Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-1
L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a modifié la législation relative au développement des installations de tri mécano-biologique (TMB) : elle a instauré diverses restrictions, qui ont injustement stigmatisé la filière de tri-compostage des déchets concernant aujourd'hui 10 millions d'habitants pour 2,6 millions de tonnes d'ordures ménagères résiduelles traitées. […]
Lire la suite…b. – La création de nouvelles installations de tri mécano-biologique conditionnée à la généralisation du tri à la source par loi du 10 février 2020 (les dispositions objet de la décision commentée) * L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 18 a modifié l'article L. 541-1 du code de l'environnement pour subordonner la création de nouvelles installations de TMB ou l'extension des capacités d'installations existantes à la généralisation effective du tri à la source des biodéchets. 16 Séance du 10 juillet 2015, compte rendu intégral des débats au Sénat. 17 CE, 26 juin 2019, n° 416924 […] Dans sa décision précitée du 24 février 2022, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, issu de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire « Le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs visés au 4° et au 4° bis du présent I pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. […]
[…] 1°, Sous le n° 456190, par deux mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la méthanisation écologique des déchets demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologique de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
Or l'article de 2 de la loi « Climat » indique que seuls des critères environnementaux peuvent être pris en compte, de surcroît s'ils sont évalués scientifiquement. […] la France prend le risque, en adoptant une méthode qui lui est propre, de ne plus jamais être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits français et d'importation sur les mêmes bases. […] La loi pour une croissance verte de 2015 est venue encadrer les allégations environnementales (article 90), posant ainsi les bases d'un cadre législatif mettant l'accent sur l'importance de la transparence et la responsabilité des acteurs en matière environnementale. […] Toutefois, la loi du 10 février 2020, […]
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