En vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par une décision QPC n'a qu'un effet abrogatif, sans disparition rétroactive de la loi censurée. […] Cependant, […] tous deux pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement. […] A l'appui de son recours, elle a soulevé une QPC dirigée contre les dispositions de cet article issu de l'article 91 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, dans le cadre de l'objectif visant à limiter progressivement les capacités de stockage de ces installations, […]

[…] LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 91 Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités mentionnées aux a, […] lorsqu'elles […] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article 91 La soussection 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541302 ainsi rédigé : « Art. […] I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles […]