Mise en place progressive de l'obligation d'information relative à l'indice de durabilité L'article 16-II de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire a introduit le principe d'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques. […] Cet indice de durabilité vise à remplacer progressivement l'indice de réparabilité afin d'intégrer de nouveaux critères notamment relatifs à la fiabilité, la robustesse et à la facilité de maintenance du produit (pour plus d'informations sur l'indice de réparabilité, retrouvez notre article « Indice de réparabilité, […]

Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Par ailleurs, la DGCCRF indique que 3,6 % des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes.