Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2021 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu : - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; - le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ; - l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ; - le code de justice administrative.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil local ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Décrète :
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers peut être habilitée à la formation des jeunes sapeurs-pompiers par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse.
Elle est dénommée ci-après organisme habilité.
L'organisme habilité encadre des jeunes de onze à dix-huit ans en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les sensibiliser aux valeurs portées par les sapeurs-pompiers. Il peut être organisé en sections locales.
Il dispense une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'engagement citoyen, l'entraînement sportif et l'apprentissage des techniques propres aux sapeurs-pompiers.
La délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier valide ce cursus de formation. Les épreuves permettant cette délivrance sont organisées par le service d'incendie et de secours, avec le concours de l'organisme habilité.
Les conditions générales d'organisation de la formation et des épreuves permettant la délivrance du brevet national sont définies à l'arrêté prévu à l'article 1er.
L'organisme habilité s'assure de l'encadrement des formations par des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers, majeurs et titulaires de la formation définie par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse. Il peut s'adjoindre le concours de toute personne majeure reconnue compétente dans les domaines de la formation.
Les sapeurs-pompiers ou les personnels désignés par le service d'incendie et de secours dont ils relèvent pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont pris en charge, au titre de l'accident de service, en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.
L'organisme habilité souscrit, en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de ses activités d'encadrement, une assurance garantissant aux adhérents, y compris aux encadrants non sapeurs-pompiers et aux sapeurs-pompiers hors service, une indemnisation compensant le reste à charge, notamment des risques de frais de soins et de prévoyance.
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- Article 1170 du Code civil
- Directive (UE) 2015/2115 du 23 novembre 2015
- Article 565 du Code de procédure civile
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