2. Dysfonctionnements en matière de contrôle de l'effectivité des droits à prestation de compensation du handicap
M. Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 6 avril 2023
L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH. […]
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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 1141. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1468 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1469, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23III de la loi : 8.
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