Entrée en vigueur le 8 mars 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.
Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]
Lire la suite…Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]
Lire la suite…[…] Mme [S] soutient en second lieu que conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap versée à M. [T] ne peut être récupérée sur sa succession, et que contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, […] Mme [S] soutient encore qu'en vertu de l'article L. 344-5, 2°du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article D. 245-52 prévoit que le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant 2 ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée.
[…] D'autre part, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, […] compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-5 de ce code. […] De même, il résulte des articles L. 245-3, L. 245-4, L. 245-5 et L. 245-12 du même code que l'élément de la prestation de compensation du handicap affecté aux charges liées à un besoin d'aides humaines doit être employé, selon le choix de la personne handicapée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, […] ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport » ; que l'article R. 245-67 prévoit que « Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures. » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 245-5 du même code : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, […]
L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration[...] 🌍 Modification article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (2026-05-27) (Code de l'action sociale et des familles) [1/7/2026] : Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés aux 9° et 18° du I de l'article L. 312-1 du présent code. […] Toutefois, […] ceux exerçant les missions mentionnées à l' article L. 245-5 du même code , […]
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