Article L245-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L245-4Article L245-6
Entrée en vigueur le 8 mars 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3

Commentaires • 12

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

L'exploitant mentionné au deuxième alinéa du présent article peut, par convention, mettre à disposition de l'administration[...] 🌍 Modification article L314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (2026-05-27) (Code de l'action sociale et des familles) [1/7/2026] : Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés aux 9° et 18° du I de l'article L. 312-1 du présent code. […] Toutefois, […] ceux exerçant les missions mentionnées à l' article L. 245-5 du même code , […]

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2. Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ?
Village Justice · 27 mars 2025

Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]

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3. Tuteurs, aidants familiaux et prestation de compensation du handicap : un conflit de rôles préjudiciable ?
village-justice.com · 27 mars 2025

Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]

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Décisions • 36

[…] Par un courrier du 19 octobre 2018, le département lui a indiqué qu'il n'avait pas planifié, par le schéma départemental de programmation de l'offre sociale et médico-sociale prévu par l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, la création de nouveaux services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataires puis, le 1er février 2019, statuant sur son recours gracieux, […] De même, il résulte des articles L. 245-3, L. 245-4, L. 245-5 et L. 245-12 du même code que l'élément de la prestation de compensation du handicap affecté aux charges liées à un besoin d'aides humaines doit être employé, selon le choix de la personne handicapée, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mai 2016, n° 1504722Rejet

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8. » ; qu'aux termes de l'article L. 245-3 dudit code : « La prestation de compensation peut être affectée, […] ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport » ; que l'article R. 245-67 prévoit que « Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, […] qu'en outre, aux termes de l'article L. 245-5 du même code : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-20.270, Publié au bulletinCassation

Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L245-5 Code de l'action sociale et des familles
Mesdames, Messieurs, Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes. Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L245-5 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s'opposer à cette action en récupération d'indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d'indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d'éventuel indu. En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l'IGAS recommande « d'agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L245-5 Code de l'action sociale et des familles
Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…
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