Entrée en vigueur le 8 mars 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3
La prestation de compensation est versée mensuellement.
Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. L245 -7 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Les dispositions de l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L344-5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245 […]
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