Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1451-1
En raison de l'état de l'épidémie de covid-19 constaté le 16 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait procédé au report de l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires pour les communes dans lesquelles le premier tour n'avait pas permis d'élire l'ensemble de l'organe délibérant. L'article 19 de cette loi précisait toutefois que ce second tour devait se dérouler au plus tard au mois de juin. […] Premièrement, l'article 1er procède à l'abrogation des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyant l'organisation du second tour en juin. […]
Lire la suite…[…] Les articles 11, 1, 2°, b de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et 1er de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 Mai 2020, donnent effets aux mesures s'y rapportant et applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale « pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 Juin 2020 inclus. »
[…] 1 055 € au titre de l'indemnité de gestion et de 400 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tout assorti de l'exécution provisoire. […] en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19, […]
[…] Au vu de leurs dernières conclusions en date du 10 avril 2025, ils sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel de, vu les articles L.131-1 et L.131-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil : […] L'article 1er de ladite ordonnance définit la période de suspension comme étant comprise en le 12 mar 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de 1a loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Les sénateurs contestent également la procédure d'adoption de la loi et certaines dispositions de son article 1er et de son article 9. – Sur la procédure d'adoption de la loi : 2. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ; le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ; le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ; l'article 13. […] Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […]
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