Article 83 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 83 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 82Article 84

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020
Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B

II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Architecture des taux en droit français

Marie Hemery

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… À cette date, le taux normal de 20 % ne sera plus fixé par l'article 278 du CGI mais par le nouvel article L. 213-151 du CIBS. …

Taux de la TVA

Marie Hemery

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… À côté des taux réduits de droit commun encadrés par l'article 98, § 1 i , la directive 2022/542 i maintient une catégorie dérogatoire distincte, dite « taux parking », régie par l'article 105 bis, § 3. …

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Commentaires • 11

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1. TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Principes d’imposition - Biens livrés par des…

BOFiP · 14 mai 2025

Actualité liée : 14/05/2025 : TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83) Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 mai 2025 au 14 juin 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. […] objets de collection ou d'antiquité, tels qu'ils sont définis au V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 256 bis du CGI sont considérés comme des assujettis-revendeurs. […]

2. TVA - Régimes sectoriels - Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité

BOFiP · 14 mai 2025

L'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % à l'ensemble des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2025 sauf lorsque la livraison est soumise au régime de la marge bénéficiaire. […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · 11 avril 2024

[…] par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) 1. La base d'imposition est constituée : a. […] Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 sexies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZE) Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée ( Articles 2560 à 298 septdecies) Section IV : Liquidation de la taxe ( Articles 270 à 277 A) II : Déductions ( Articles 271 à 273 octies) Article 271 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 […]

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 83, renuméroté article 83

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…

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