Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3131-16
Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]
Lire la suite…La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 appelée loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 que la durée était de deux mois, et que l'Etat d'Urgence expirait donc le 23 mai 2020. Cette durée a été prolongée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, qui prévoit en son article 1er que l'Etat d'Urgence « est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ». Par ailleurs, es références à l'état d'urgence sanitaire ont été remplacées par des dates fixes. […] Le 2° du II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolonge ces délais. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 626-26 demeurent applicables. […] Le 2° du II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolonge ces délais.
Lire la suite…[…] en date du 04 JUILLET 2023 […] La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a ensuite prorogé l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
[…] M. I… D…, M me T… O…, M me G… E… et M. Y… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
[…] L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise en application de cet article 11, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, prévoit en son article 1 : les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, selon cet article 4, […]
N° 22VE01452 EURL Fou du Roy c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 28 janvier 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Fou du Roy a exploité de 2011 à 2021 un restaurant à Versailles. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, ultérieurement étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de TVA. À l'issue des opérations de vérification, elle s'est vue notifier des rappels de TVA et des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des …
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