Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
[…] les articles L.3131 -12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, […] suivant l'article L.3131-16 du Code de la Santé Publique : «Dans lescirconscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, […] à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131 -15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'articleL. 3131 -12.Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut […]
Lire la suite…[…] les articles L.3131 -12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, […] suivant l'article L.3131-16 du Code de la Santé Publique : «Dans lescirconscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, […] à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131 -15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'articleL. 3131 -12.Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut […]
Lire la suite…[…] article L 3131-15 et suivants du code de la santé publique […] Il y a lieu de rappeler que l'article R3131-21 du Code de la Santé Publique, en vigueur en application du décret N°2021-453 du 16 avril 2021, […] L'article L.3131-17, I, du Code de la santé publique prévoit que lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L.3131-15 et L.3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. […] II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du Code de la santé publique, […]
[…] article L 3131 -15 et suivants du Code de la santé publique […] en vigueur en application du décret N°2021-453 du 16 avril 2021, […] L'article L.3131 -17, […] du Code de la santé publique prévoit que lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L.3131 -15 et L.3131-16 , […] L'article 24 du décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion […]
[…] Il est prévenu d'avoir à AGDE, le 9 mars 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en cas de déclaration d'état d'urgence sanitaire, violé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours l'interdiction prévue par l'article L 3136-1 al4, L 3131-1 et suivants du code de la santé publique. En l'espèce en ayant été verbalisé le 19 février 2021 à 00h30, le 27 février 2021 à 00h50 et le 3 mars 2021 à 00h30 pour circulation à une heure interdite en raison de l'état d'urgence sanitaire faits prévus par ART.L.3136-1 AL. 4, ART.L.3131-15, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16,
[…] prescrire toute mesureindividuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131 -15 ». […] Et l'article L. 3131 -17 du code de la santé publique prévoit que : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131 -15 et L. 3131-16 , […] de l'article L3131 -15 du même code et de l'article […]
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