2. La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel (censure très partielle)
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2021
Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] les paragraphes I, III et IV de l'article 14. […] , dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ; les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.
Lire la suite…3. Des garanties accordées pour les personnes placées en quarantaine au regard du droit du travailAccès limité
Lexis Veille · 13 mai 2020
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireNon conformité
[…] - les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.
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Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] les paragraphes I, III et IV de l'article 14. […] , dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ; les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.
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