Article L1226-9-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 août 2022

Commentaires12

1Licenciement : le régime de protection en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail en 2025
legisocial.fr · 1 janvier 2025

Protection du salarié : principe général En application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail : Au cours des périodes de suspension du contrat de travail (NDLR : arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou pour une maladie d'origine professionnelle) : L'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] Article L1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]

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2Des manquements, antérieurs à l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, peuvent motiver une faute graveAccès limité
www.legisocial.fr · 5 février 2024

3Notification du licenciement et accident du travail le même jourAccès limité
www.legisocial.fr · 24 mai 2023
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Décision1

[…] Vu les articles L. 1232-1, L. 1226-9-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, […] Je lui ai donc signifié de cesser ce type de comportement' (pièce 9).

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Documents parlementaires13

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6, crée l'article L1226-9-1 Code du travail
La commission a estimé que le renvoi, au pouvoir réglementaire, de l'ensemble des conditions d'exécution des mesures de quarantaine et d'isolement était susceptible de placer le législateur en situation d'incompétence négative. Il appartient en effet au législateur d'apporter les garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés individuelles, auxquelles ces mesures portent atteintes. Aussi a-t-elle jugé indispensable d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties pour les … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6, crée l'article L1226-9-1 Code du travail
Le présent amendement entend renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite…
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