Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
2. Des manquements, antérieurs à l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, peuvent motiver une faute graveAccès limité
www.legisocial.fr · 5 février 2024
3. Notification du licenciement et accident du travail le même jourAccès limité
www.legisocial.fr · 24 mai 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Vu les articles L. 1232-1, L. 1226-9-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, […] Je lui ai donc signifié de cesser ce type de comportement' (pièce 9).
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Protection du salarié : principe général En application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail : Au cours des périodes de suspension du contrat de travail (NDLR : arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou pour une maladie d'origine professionnelle) : L'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. […] Article L1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
Lire la suite…