Article 3 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Article 3 de la LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-15

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Commentaires • 9

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059

Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

[…] en revanche - et ceci peut expliquer cela - par les mesures drastiques prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le législateur a déclaré sur l'ensemble du territoire national, y compris dans cette collectivité, par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, pour deux mois, et qu'il y a prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […] L'article L. 3131-16, relatif aux pouvoirs du ministre de la santé, n'est mentionné qu'à l'article 48 du décret, qui n'est pas attaqué, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conseil Constitutionnel · 10 août 2020

Code de la santé publique - Article L. 3136-1 (Version issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions- art. 92) Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. […]

3. Dérogations au secret médical : fin de l'état d'urgence sanitaire ou pas tout à faitAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 juillet 2020

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01043Infirmation

[…] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, […]

2. CNIL, Délibération du 1er juillet 2021, n° 2021-077

[…] de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] Saisie par le ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 ; […] La Commission demande donc que le projet de chapitre 3 […]

3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/02586Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police.

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Documents parlementaires • 309

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-160, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Cet amendement revient sur l'extension, proposée par le Gouvernement, de la compétence attribuée au Premier ministre de prescrire la fermeture de certaines catégories de lieu ou la réglementation de leur ouverture à « tout lieu de regroupement de personnes ». Une telle extension, qui ne fait l'objet d'aucune justification dans l'étude d'impact, apparaît disproportionnée. Elle est en effet susceptible de concerner, sans garantie particulière, tous lieux, publics comme privés, dans lesquels seraient susceptibles de survenir des regroupements de personnes, que ceux-ci soient volontaires ou … Lire la suite…

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