Article 8 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Article 8 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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Commentaire • 1

1. Information sur les produits agricoles et alimentaires : nouvelle loiAccès limité

Alain Soroste · Actualités du Droit · 6 juillet 2020

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