Article 45 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 44
Article 46
Entrée en vigueur le 19 juin 2020

NOTA

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 : Les dispositions du II et du III du présent article sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 : Les dispositions du I et, s'agissant des adjoints de sécurité, du III de l'article 45 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, la période mentionnée au I de l'article 45 est celle comprise entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.


Commentaires9

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · 9 novembre 2021

[…] le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; […] des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, […]

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2Ordonnance 3 février 2021 Covid-19 personnel militaire armées
vie-publique.fr · 12 février 2021

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. […] Si la situation des effectifs s'est globalement rétablie au deuxième semestre 2020, elle reste contrastée entre armées. […] C'est pourquoi, l'ordonnance rétablit et adapte les articles 45, 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 relative relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. […] Ces articles autorisent, […]

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3Ordonnance 10 février 2021 Covid-19 adjoints de sécurité contrats
vie-publique.fr · 12 février 2021

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend indispensable le maintien de moyens humains. La crise a parfois compliqué le recrutement des personnels, notamment celui des adjoints de sécurité (ADS). […] Cette mesure avait été autorisée en 2020 par l'article 45 dela loi du 17 juin 2020 relative relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 3 avril 2024, n° 2200418Rejet

[…] — la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […] Aux termes du I de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […] être maintenus en service pendant une période qui ne peut excéder une année. / () ». Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […]

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Documents parlementaires5

0
Sur l'article 1er terdecies, renuméroté article 45
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'habilitation dérogeant, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et au cours des six mois suivant son terme, aux dispositions relatives au délai d'engagement des adjoints de sécurité et des volontaires en service dans la gendarmerie. Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées et les dispositions envisagées ne présentant pas de technicité particulière, le recours à une ordonnance n'est pas justifiée. Il est donc proposé d'inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil … Lire la suite…

Sur l'article 1er terdecies, renuméroté article 45
Pour des raisons tenant tant à la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure depuis le début de la crise sanitaire qu'au ralentissement des processus de recrutement, il est envisagé de déroger, temporairement, à plusieurs règles d'engagement de certaines catégories d'agents de la police et de la gendarmerie nationales, afin d'assurer une mobilisation suffisante de ces deux forces au cours des prochains mois. C'est l'objet des b et c du 2° du I de l'article 1 er du projet de loi, dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui habilitent le Gouvernement : - d'une … Lire la suite…

Sur l'article 1er terdecies, renuméroté article 45
L'article 1 er terdecies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles. Lire la suite…
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