Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.
[…] – la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; […] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : " I. – (…) Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / (…) 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ; […]