Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 142
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : / 1° Les principes de mise en oeuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, « Toute convocation est faite par le maire. […] Dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Par une délibération du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté, en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. […] L'article R. 324-1-5 du code du tourisme, […] habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] Si vous nous suivez, vous censurerez donc une erreur de droit de la Cour. 12. […] Rec. p154). […] Après cassation de l'article 2 de l'arrêt attaqué, vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire qu'institue l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ce qui concerne les décisions administratives individuelles défavorables ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers ont reçu une information insuffisante pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] — le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des […] Considérant qu'il résulte de la délibération du 12 février 1976 du comité syndical du SIVOS que celui-ci a décidé d'équilibrer son budget par la technique des centimes additionnels assis sur la potentiel fiscal des communes membres ; que les délibérations attaquées sont de nature budgétaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […] que les conseillers municipaux n'auraient pas été mis à même d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2312-1 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;
L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, […]
Lire la suite…