Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-11Article L2121-13
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 142

Commentaires • 310

1. Pas de marché public sans travaux imposés
swavocats.com · 16 novembre 2026

L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d'ailleurs suspensive précisée tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. […] La note explicative de synthèse de l'article L. 2121-12 du CGCT n'avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, […]

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2. Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
clairance-urba.fr · 4 août 2026

L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : / 1° Les principes de mise en oeuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, « Toute convocation est faite par le maire. […] Dans les circonstances de l'espèce, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503274
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

Par une délibération du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté, en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. […] L'article R. 324-1-5 du code du tourisme, […] habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] Si vous nous suivez, vous censurerez donc une erreur de droit de la Cour. 12. […] Rec. p154). […] Après cassation de l'article 2 de l'arrêt attaqué, vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du CGCT. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2013, n° 1100326Rejet

[…] — que l'arrêté a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire qu'institue l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ce qui concerne les décisions administratives individuelles défavorables ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers ont reçu une information insuffisante pour l'application des dispositions de l'article L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 20 mars 2008, n° 0501469Annulation

[…] — le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des […] Considérant qu'il résulte de la délibération du 12 février 1976 du comité syndical du SIVOS que celui-ci a décidé d'équilibrer son budget par la technique des centimes additionnels assis sur la potentiel fiscal des communes membres ; que les délibérations attaquées sont de nature budgétaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2011, n° 0802181Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […] que les conseillers municipaux n'auraient pas été mis à même d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2312-1 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ;

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Document parlementaire • 0

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