Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 142
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
Par une délibération du 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté, en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme. […] L'article R. 324-1-5 du code du tourisme, […] habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] Si vous nous suivez, vous censurerez donc une erreur de droit de la Cour. 12. […] Rec. p154). […] Après cassation de l'article 2 de l'arrêt attaqué, vous pourrez écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du CGCT. […]
Lire la suite…La qualification de redevance domaniale La cour rappelle d'abord, sur le fondement des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 5314-31 du code des transports, […] la modulation tarifaire entre les secteurs du port. […] La commune était compétente pour reprendre le port en régie et fixer les tarifs, aucun transfert de compétence à la communauté de communes n'étant établi au titre de l'article L. 5314-4 du code des transports ou de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. L'information des conseillers municipaux était par ailleurs suffisante au regard de l'article L. 2121-12 du même code.
Lire la suite…[…] Vu la loi 2000-321du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
[…] Considérant qu'il résulte de la délibération du 12 février 1976 du comité syndical du SIVOS que celui-ci a décidé d'équilibrer son budget par la technique des centimes additionnels assis sur la potentiel fiscal des communes membres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] qu'aux termes de l'article L 5211-1 de ce code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, […] L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : / 1° Les principes de mise en oeuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, « Toute convocation est faite par le maire. […] Dans les circonstances de l'espèce, […]
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