LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 276
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Elle soutient que les dispositifs gouvernementaux (ordonnance n° 2020-136 du 25 mars 2020 et la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020) ne dispensent pas les locataires commerçants de régler leur loyer, mais n'ont pour effet que d'empêcher les bailleurs de mettre en oeuvre certaines procédures de recouvrement et d'expulsion. […]
Confirmation —
[…] dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties peuvent, […] « I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]
Infirmation partielle —
[…] Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari