Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
[…] A l'audience publique du 09/03/2020, […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. […] réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail. […] Elle peut solliciter le bénéfice de la protection prévue à l'article L. 3345-3 du code du travail en cas d'absence d'observations de […] mais produire des demandes conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du code du travail.
[…] que le chef de redressement tiré de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l'âge des salariés », la cour d'appel a violé les articles L. 3332-12 du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; […] Il résulte également du dernier de ces textes que l'URSSAF peut, même en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du même code, […] rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3345-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, […] l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales. ». Aux termes de l'article L. 3345-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, […]
L. 3345-3). Toutefois, l'Urssaf dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions pour les exercices suivants celui du dépôt. Il doit présenter un caractère collectif et obligatoire, et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats (financiers ou comptables) ou aux performances de l'entreprise (atteinte d'objectifs définis en termes de délais, de qualité, de productivité, de chiffre d'affaires, etc.).
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