Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
pendant 7 jours
L'intéressement issu d'une décision unilatérale de l'employeur ne pouvait pas être renouvelé par décision unilatérale (Article L.3312-5 du Code du travail ancien). […] Il en est de même pour les régimes d'intéressement mis en place par voie unilatérale (Article L.3312-5 du Code du travail). […] grâce à la modification de l'article L.3314-5 du Code du travail. […] (Article L.3345-2 du Code du travail) En ce qui concerne les dispositifs d'intéressement en particulier, la durée maximale du contrôle sera de 5 mois au lieu de 6 mois actuellement compte tenu du second délai dont dispose l'URSSAF pour réaliser son contrôle aux termes de l'article L.3313-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 09/03/2020, après avoir entendu les parties en leurs Expert explications, […] Présidente, les a avisées que le jugement sera prononcé le 20/04/2020 par mise à disposition au secrétariat du greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] 3 […] Toutefois, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. […] sans délai, réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail.
[…] La SAS LAGRANGE PRODUCTION n'est pas fondée à invoquer à l'appui de sa contestation les dispositions des articles L. 3313-3 et D 3313-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la nouvelle codification. […] Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article L. 441-2 du code du travail, alors applicables, disposent :
[…] du 03 Juin 2010 […] Elle sollicite en toute hypothèse l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Au terme de l'ancien article L.441-2 (devenu L.3313-3 et L.3314-2) du code du travail alors en vigueur, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif et doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus.
Cette procédure étant entrée en application le 17 février 2023, le présent article est l'occasion de présenter les apports essentiels de ce décret. […] introduisant l'article R. 3313-4 dans le Code du travail, […] l'article L. 3314-5 introduit par la loi « pouvoir d'achat » dans le Code du travail avait permis d'assimiler le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de présence pour le calcul de l'intéressement. […] Le principe d'assimilation à des temps de présence et de la prise en compte des salaires qui auraient été perçus a également été consolidé par le décret précité pour les congés de deuil et de mise en quarantaine. [1] Article L. 3313-3 du Code du travail
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