Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.
Article L152 A NOTA : Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023. […] familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la sécurité sociale. […] Article L152 B Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales. Article L153 NOTA : Conformément au IV de l'article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, […]
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