Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
pendant 7 jours
Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l'État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF , la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce dispositif constitue, du point de vue de la DGFIP, une source de simplifications en s'inscrivant pleinement dans le principe du « Dites-le-nous une fois » visant à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers et donc les démarches qui leur incombent.
Lire la suite…Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi […] Les informations communicables Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. […] Services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815-17 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] X a entendu invoquer la garantie prévue sur le fondement de l'alinéa 2 précité de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative exprimée par les instructions 13 L-1-06 n°151 à 153 du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008, postérieures aux opérations de contrôle, lesquelles ne contiennent aucune interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article précité ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… » ; qu'aux termes de l'article L 78 du livre des procédures fiscales : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment (…) 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mise en recouvrement au cours de l'exercice (…) » et qu'aux termes de l'article L. 78 du livre des procédures fiscales, en vigueur au cours des exercices litigieux : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. […] -A l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : «, […]
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