Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 180-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2
Au sommaire de cet article... […] Les éléments constitutifs de pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement. […] La spécialisation est prévue par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en son article 15 ainsi conçu : « Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, […]
Lire la suite…Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de cette loi n° 2020-1672, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] Ces pôles seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 'Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […]
b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) c) réforme du champ d'application de la procédure du référé pénal environnemental devant le juge des libertés et de la détention, […] tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]
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