Article 17 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 17 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F

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1. Values de cession de locaux professionnels transformés en logements

lemondedudroit.fr · 28 avril 2021

En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, […] ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir. […] Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet au cessionnaire de demander la prolongation du délai de quatre ans, pour une durée n'excédant pas un an, […]

2. Cession de locaux professionnels transformés en logements : comment prolonger le délai de transformation ?Accès limité

EFL Actualités · 12 mars 2021

3. Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal

lemondedudroit.fr · 22 février 2021

Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an du délai de quatre ans de transformation ou de construction en locaux d'habitation peut être demandée. […] Publié au Journal officiel du 20 février 2021, le décret n° 2021-185 du 18 février 2021 a pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), à la suite des modifications apportées aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]

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1. Amendement I-CF412, 1er octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17

Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19 % - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…

2. Amendement I-CF548, 1er octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17

Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…

3. Amendement I-CF666, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17

Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…

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