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Article 17 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 16
Article 18

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 17 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
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Commentaires • 2

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BOFiP · 23 mars 2022

[…] En application de l'article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, les dispositions du III de l'article 210 F du CGI s'appliquent aux engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1 er janvier 2021.

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1. Amendement I-CF412, 1er octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19 % - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…
2. Amendement I-CF548, 1er octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…
3. Amendement I-CF666, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 17
Aujourd'hui, le taux réduit d'IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l'IS – s'applique lorsqu'une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local , en vue de la réalisation de logements. Le bénéfice de cet avantage fiscal est encadré. L'article 210 F du code général des impôts relatif à ce taux réduit d'IS impose que la réalisation des logements intervienne dans un délai de 4 ans suivant l'acquisition du bien, sous peine d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. En pratique, ces projets sont souvent … Lire la suite…
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