Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-16-1, Art. L302-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies
III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
Article 1384-0 A NOTA : Conformément au III de l'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, […]
Lire la suite…Article L302-16-1 NOTA : Conformément au III de l'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021. […] Article L302-16-2 NOTA : Conformément au III de l'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; / () « . […]
[…] Par ailleurs, en vertu des article 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, modifiés par la […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; / () « . […]
L'application dans le temps de la reforme du régime de TVA applicable au LLI issue de l'article 50 de la loi de finances pour 2021 L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue réformer le régime de TVA au taux réduit de 10% pour le logement locatif intermédiaire (LLI) en : (1) clarifiant les conditions d'éligibilité à la TVA à 10%, (2) supprimant l'agrément préalable au profit d'une information de l'administration pendant toute la durée de l'affectation des logements au LLI, […]
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