Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 81 (V)
Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.
L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.
[…] donnent en location. […] Ce nouveau dispositif, codifié à l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI ), se substitue au régime d'exonération de longue durée de TFPB applicable aux constructions neuves de logements locatifs intermédiaires prévu à l'article 1384-0 A du CGI. Ce dispositif s'applique aux personnes morales propriétaires ou usufruitières de logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279- 0 bis A du CGI et dont la construction est achevée à […]
Lire la suite…28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) Aux termes de l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), les logements neufs achevés avant le 1 er janvier 2023 et affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de vingt ans à compter de leur achèvement, à condition d'avoir bénéficié du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et d'être loués dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 279 […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». […] Aux termes de l'article 1384-0 A du même code, dans sa version applicable à l'imposition en litige : « Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A () ». […]
L'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d'impôt sur les sociétés d'un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu'elles donnent en location. […] l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1 er janvier 2023. […] Remarque 2 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, […]
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