Article 84 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 126

I. - La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n'est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du VI du A du même article 76, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2022.

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Sur l'article 24 ter, renuméroté article 84
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le Centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu'au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz. Le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d'annuler la perception de cette taxe due par les redevables pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses … Lire la suite…
Sur l'article 24 ter, renuméroté article 84
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Sur l'article 24 ter, renuméroté article 84
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