Article 67 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 635, Art. 638 A, Art. 862

II.-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.


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Sur l'article 18, renuméroté article 67
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___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
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Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont connu une diminution de plus de moitié des recettes de la taxe pour frais de chambres (TFC) depuis 2013. Le plafond de cette taxe affectée qui comprend deux composantes conformément à l'article 1600 du code général des impôts (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TA-CVAE, et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TA-CFE) a été systématiquement abaissé ces dernières années. Il est passé de 1,368 milliard d'euros en 2013 à 575 millions d'euros en 2020. Le rapport remis par CCI France relatif à la … Lire la suite…
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