Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
pendant 7 jours
En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est dû à l'administration fiscale et une pénalité de 10% à compter du 13ème mois du décès. […] On peut purement et simplement accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. (Articles 768 à 781 du CC) A partir de l'ouverture de la succession, les héritiers ont 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, […] la décision de transformation doit être enregistrée au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI dans le mois de sa date au service en charge de l'enregistrement (articles 635, 1-5° et 638 A du CGI). […]
Lire la suite…Néanmoins, quatre mesures fiscales ont retenu notre attention : L'instauration d'un régime temporaire d'amortissement des fonds commerciaux L'aménagement du régime des cessions d'actifs numériques L'option pour les entrepreneurs individuels de s'assimiler à une EURL, ou à une EARL, […] d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, et En matière de TVA, la mise en conformité de l'article 269, 2-a du CGI avec le droit de l'Union Européenne. […] Les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés lui seront applicables, […] il sera dispensé des formalités d'enregistrement prévues aux articles 635, 1-5° et 638 A du CGI en cas de formation ou de transformation de société ou d'augmentation de capital. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. […]
[…] que M me X… et M me Y… ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1 er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport ; qu'elles ont constitué, le 1 er avril 1993, […]
[…] Vu le code général des impôts, notamment les articles 635, 638 A et 639, et son annexe III, notamment l'article 350 terdecies, […] Elle est destinée à mettre à la disposition des agents habilités de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) des éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés – en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou en participation, des groupes informels, […] pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI).
Actualité liée : 30/05/2024 : ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, […] à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, […]
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