LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 121 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue. Si cette suppression ne concerne que quelques centaines de communes dans toute la France, elle entraîne pour les territoires concernés une perte de recettes significative qui n'est hélas pas compensée de quelque manière que ce soit.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 2 avril 2024, n° 2102477
[…] 8. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales : « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ». D'autre part, aux termes de l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : / 1° L'article L. 2223-22 est abrogé () ».
Lire la suite…- Concession·
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- Justice administrative·
- Tarifs·
- Suppression·
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La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue. […]
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