Article 121 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 120
Article 122

Commentaires45

1Taxe funéraire : dépôt au Sénat
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Les auteurs du texte déplorent la suppression sans compensation, par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cette taxe sur les convois funéraires qui représentait une recette importante et indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire des petites communes rurales.© LegalNews 2022

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2Compte 70312 - Redevances funérairesAccès limité
Légibase · 16 mai 2023

3Suppression de la taxe funéraire municipale
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 2 avril 2024, n° 2102477Annulation

[…] 8. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales : « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ». D'autre part, aux termes de l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : / 1° L'article L. 2223-22 est abrogé () ».

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Documents parlementaires14

0
Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
L'article 42 bis du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires). Si l'objectif de simplification du système fiscal qui s'attache à la suppression de petites taxes peut être partagé, celui-ci ne justifie pas, à lui seul, la suppression d'une ressource perçue par des communes, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue par ailleurs. En outre, ces collectivités ne disposeraient pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est prévue … Lire la suite…

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 121
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 … Lire la suite…
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