Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies
II.-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter du 1er janvier 2021 en permettant, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, de reporter […] Cette exonération est prévue à l'article 1478 bis du code général des impôts (CGI). […]
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Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou ceux au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter du 1er janvier 2021 en permettant, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunales (...)
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