Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ;
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques ;
6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts.
b) Les recettes suivantes :
1° La part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 ;
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services ;
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;
4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;
5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos ;
6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ;
7° Le versement destiné aux transports en commun ;
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;
10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-15 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement ;
11° La majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code, le cas échéant dans les conditions prévues aux articles L. 2333-92 et L. 2333-96 du présent code.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : … b) les recettes suivantes : …6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis… » ;
[…] qu'aux termes de l'article L . 5212-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire : Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées ; […] / 3 ° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, […] qu'aux termes de l'article L . 5212-20 du même code dans sa rédaction également alors applicable : La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L . 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat […]
[…] aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […] Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5. 3. 2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C. / L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, […] L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, […]
En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, […] être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». […] Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. […]
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