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Article 154 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 153
Article 155

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 154 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
La commission est saisie des amendements identiques II-CF331 de M. Xavier Roseren, II-CF1538 de Mme Anne-Laure Cattelot et II-CF1707 de M. le président Éric Woerth. M. Xavier Roseren. Cet amendement propose d'élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d'activité de la mécanique et du décolletage. Le CETIM s'est vu confier de nouvelles missions et, avec le plan de relance, il est plus que jamais engagé pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique. Comme … Lire la suite…
2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
La commission est saisie des amendements identiques II-CF331 de M. Xavier Roseren, II-CF1538 de Mme Anne-Laure Cattelot et II-CF1707 de M. le président Éric Woerth. M. Xavier Roseren. Cet amendement propose d'élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d'activité de la mécanique et du décolletage. Le CETIM s'est vu confier de nouvelles missions et, avec le plan de relance, il est plus que jamais engagé pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique. Comme … Lire la suite…
3. Amendement II-CF331, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté
Cet amendement vise à élargir aux importations la taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM). Le paragraphe E. de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue une taxe affectée pour le développement des industries de cinq secteurs d'activités : mécanique, matériel et consommables de soudage, décolletage, constructions métalliques et matériels aérauliques et thermiques. Le Cetim est un Centre Technique Industriel qui réalise, à la demande de ses tutelles professionnelle et étatique, une mission d'utilité publique, … Lire la suite…
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