LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 171 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1012 ter A
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.