Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 568
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 568
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.