Article 9 de la LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Article 9 de la LOI n°2021-218 du 26 février 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L124-1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…

Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] 9 Article L. 230 du code électoral .......................................................................................................... 9 4. […] ......................................................................................................... 28 Article 13127 ................................................................................................................................... 28 Article 43217, […] à la lutte […] TITRE II : DES PEINES ( Articles L121-1 à L124-2) Chapitre III : Du prononcé des peines ( Articles L123-1 à L123-2) Article L123-2 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Modifié par LOI n°2021-218 du 26 février 2021 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2023

Code de la justice pénale des mineurs ........................................................................... 9 Article L. 111 ..................................................................................................................................... 9 Article L. 113 ..................................................................................................................................... 9 Article L. 114 ..................................................................................................................................... 9 Article L. 115 ............. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 31

Afficher tout (31)

1. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 4, renuméroté article 9

Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 4, renuméroté article 9

3. Amendement 396, 7 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9

Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n'évoquait initialement que l'audience unique puis a été ajoutée la saisine par ordonnance de renvoi du juge d'instruction. L'article L. 123-2 relatif au mandat de dépôt à l'audience ne doit viser que les cas de saisine du TPE aux fins d'audience unique, conformément à ce qui passe actuellement dans le cas d'une présentation immédiate (PIM) avec l'ordonnance de 1945. C'est ce que permet cet amendement en visant l'article L.423-4 qui ne traite que de l'audience unique. A noter qu'actuellement, le prononcé d'un mandat de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (31)