Article L123-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L123-1Article L124-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L123-2 Code de la justice pénale des mineurs
Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L123-2 Code de la justice pénale des mineurs
Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L123-2 Code de la justice pénale des mineurs
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n'évoquait initialement que l'audience unique puis a été ajoutée la saisine par ordonnance de renvoi du juge d'instruction. L'article L. 123-2 relatif au mandat de dépôt à l'audience ne doit viser que les cas de saisine du TPE aux fins d'audience unique, conformément à ce qui passe actuellement dans le cas d'une présentation immédiate (PIM) avec l'ordonnance de 1945. C'est ce que permet cet amendement en visant l'article L.423-4 qui ne traite que de l'audience unique. A noter qu'actuellement, le prononcé d'un mandat de … Lire la suite…
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