Article 12 de la LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Article 12 de la LOI n°2021-401 du 8 avril 2021

Article 11

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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