2. Viols et agressions sexuelles sur mineurs : les nouveaux délais de prescription.
Village Justice · 4 juin 2021
La nouvelle loi du 21 avril 2021 instaure un mécanisme original de prescription dite « glissante » ou « en cascade », concernant ces infractions sexuelles, en apportant des précisions au sein des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. […] L'alinéa 3 de l'article 7 dispose : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, […]
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Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 22222 peut être physique ou morale. […] Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223, […]
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