Article 222-25 du Code pénal
Article 222-24Article 222-26
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8

Commentaires • 63

1. Combien de violeurs sont condamnés en France ? Peines
gparastatis-avocat.com · 7 octobre 2026

Les faits qualifiés de viol Depuis le 8 novembre 2025, la notion de consentement est précisée dans le Code pénal : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, […] La définition du viol, à l'article 222-23 du Code pénal, vise notamment un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. […] Lorsque le viol entraîne la mort de la victime, l'article 222-25 prévoit 30 ans. […] Le sommet de l'échelle est fixé par l'article 222-26 : la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. À ce niveau d'enjeu, la défense face aux accusations de viol discute la qualification de chaque circonstance aggravante. […]

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2. Loi du 7 novembre 2025 sur la définition du consentement : le viol et la soumission chimique en droit pénal français.
Village Justice · 30 avril 2026

L'inadéquation du Code pénal aux configurations dans lesquelles le consentement n'est pas extorqué mais vicié par la substance. […] Elle introduit une définition légale du consentement à l'article 222-22 du Code pénal. […] Un système d'aggravations figure aux articles 222-24 et 222-25. […] L'apport central tient à l'introduction de deux phrases nouvelles à l'article 222-22. […]

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3. Soumission chimique : que faire en cas de suspicion ? Démarches en urgence et droits de la victime en France
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] Lorsque la victime est mineure de quinze ans, la peine est portée à vingt ans (article 222-24, 2°). […] Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est portée à trente ans (article 222-25). L'article 222-22, modifié par la même loi, précise désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]

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Décisions • 15

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.467, InéditRejet

[…] -8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, intenter elles-même l'action publique mais ne peuvent agir que par la voie de l'intervention ; que l'association Enfance et Partage qui a pour objet et mission de défendre l'enfance martyrisée ou ayant été l'objet de violences sexuelles, a vocation, […]

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[…] En présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons, désigné par arrêté de délégation de Madame le Procureur général de la Cour d'appel d'Amiens en date du 25 […] -d'avoir à S D, dans la nuit du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur U Z veuve X, en l'espèce notamment un acte de pénétration anale, avec cette circonstance que les faits ont entrainé la mort de la victime. faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-25, 222-31-2, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 du code pénal

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-80.710, InéditRejet

[…] 2 du Code civil, de l'article 132-23 du nouveau Code pénal, de l'article 222-24 et de l'article 222-25 du nouveau Code pénal, de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ; […]

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 3, renuméroté article 8, modifie l'article 222-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 8, modifie l'article 222-25 Code pénal
La commission a adopté sans modification l'article 3 qui constitue une mesure de coordination. L'article 3 de la proposition de loi tend à préciser que le 2° de l'article 222-24 du code pénal, qui punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de quinze ans, ne s'applique pas lorsque les éléments constitutifs du crime sexuel sur mineur sont réunis. En cas d'acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans, le ministère public n'aurait donc pas à rechercher si les éléments constitutifs du viol sont réunis : il poursuivrait sur le fondement de la nouvelle … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 8, modifie l'article 222-25 Code pénal
Il s'agit d'un amendement de coordination, les modifications apportées à l'article 222-24 du code pénal par cet article n'étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs, mais elles doivent être remplacées par d'autres coordinations portant sur les articles 222-24, 222-25 et 222-26. Lire la suite…
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