Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8
Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] Lorsque la victime est mineure de quinze ans, la peine est portée à vingt ans (article 222-24, 2°). […] Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est portée à trente ans (article 222-25). L'article 222-22, modifié par la même loi, précise désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]
Lire la suite…Sur le plan pénal, le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal et puni de quinze ans de réclusion criminelle au stade de base. […] Les peines augmentent encore en présence de circonstances aggravantes prévues par les articles 222-24 et 222-28 ainsi que, pour les cas les plus graves, par les articles 222-25 et 222-26. (Légifrance) Mais la gravité d'une accusation sexuelle ne se réduit pas au quantum encouru. […] Le viol est notamment puni de vingt ans de réclusion criminelle dans plusieurs hypothèses aggravées prévues par l'article 222-24, puis de trente ans s'il a entraîné la mort de la victime selon l'article 222-25, et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, […] agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, […] 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, […]
[…] En présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons, désigné par arrêté de délégation de Madame le Procureur général de la Cour d'appel d'Amiens en date du 25 février 2020 pour exercer les fonctions du Ministère public à l'audience des 9, 10, 11,12 et 13 mars 2020, […] -d'avoir à S D, dans la nuit du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur U Z veuve X, en l'espèce notamment un acte de pénétration anale, avec cette circonstance que les faits ont entrainé la mort de la victime. faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-25, 222-31-2, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 du code pénal
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code civil, de l'article 132-23 du nouveau Code pénal, de l'article 222-24 et de l'article 222-25 du nouveau Code pénal, de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ;
L'inadéquation du Code pénal aux configurations dans lesquelles le consentement n'est pas extorqué mais vicié par la substance. […] Elle introduit une définition légale du consentement à l'article 222-22 du Code pénal. […] Un système d'aggravations figure aux articles 222-24 et 222-25. […] L'apport central tient à l'introduction de deux phrases nouvelles à l'article 222-22. […]
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