Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8
L'inadéquation du Code pénal aux configurations dans lesquelles le consentement n'est pas extorqué mais vicié par la substance. […] Elle introduit une définition légale du consentement à l'article 222-22 du Code pénal. […] Un système d'aggravations figure aux articles 222-24 et 222-25. […] L'apport central tient à l'introduction de deux phrases nouvelles à l'article 222-22. […]
Lire la suite…Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] Lorsque la victime est mineure de quinze ans, la peine est portée à vingt ans (article 222-24, 2°). […] Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est portée à trente ans (article 222-25). L'article 222-22, modifié par la même loi, précise désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]
Lire la suite…[…] -8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, intenter elles-même l'action publique mais ne peuvent agir que par la voie de l'intervention ; que l'association Enfance et Partage qui a pour objet et mission de défendre l'enfance martyrisée ou ayant été l'objet de violences sexuelles, a vocation, […]
[…] En présence de Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons, désigné par arrêté de délégation de Madame le Procureur général de la Cour d'appel d'Amiens en date du 25 […] -d'avoir à S D, dans la nuit du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur U Z veuve X, en l'espèce notamment un acte de pénétration anale, avec cette circonstance que les faits ont entrainé la mort de la victime. faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-25, 222-31-2, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 du code pénal
[…] 2 du Code civil, de l'article 132-23 du nouveau Code pénal, de l'article 222-24 et de l'article 222-25 du nouveau Code pénal, de l'article L. 720-2 du Code de procédure pénale ; […]
Les faits qualifiés de viol Depuis le 8 novembre 2025, la notion de consentement est précisée dans le Code pénal : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, […] La définition du viol, à l'article 222-23 du Code pénal, vise notamment un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. […] Lorsque le viol entraîne la mort de la victime, l'article 222-25 prévoit 30 ans. […] Le sommet de l'échelle est fixé par l'article 222-26 : la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. À ce niveau d'enjeu, la défense face aux accusations de viol discute la qualification de chaque circonstance aggravante. […]
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