Article 4 de la LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Article 3
Article 4-1

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 1

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ;
2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu'il s'applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ;
3° Le III est ainsi rédigé :
" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;
4° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 août 2022

Commentaires5

1Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]

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2Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid
Blog sanitaire et social Landot & associés · 31 juillet 2022

Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 octobre 2021

Sur renvoi du Conseil d'État des articles 4, 5, 15, 16 et 17 de l'ordonnance, […] ce dont il s'infère que la […] référence à l'article 2 devait s'entendre comme ne visant que les montants des salaires de base qui y sont mentionnés. […] La requérante demandait au juge des référés qu'il ordonne la suspension de tous les décrets - pris par le premier ministre dans l'intérêt de la santé publique afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 -, sur le fondement des art. 1, 3, 4 et 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sur ceux des articles 4, 12 à 21, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]

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Décisions19

1Conseil d'État, 30 août 2021, 455715, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1 er , des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

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2Conseil d'État, 31 août 2021, 455968, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1 er , des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

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3Conseil d'État, 27 août 2021, 455524, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le fondement du II de l'article 1, des III, IV et V de l'article 3, du 1 er alinéa de l'article 4 et du 1 er alinéa de l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).