Article L. 3136-1 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5 Modifié par LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 6 Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 31318 et L. 31319 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 313115 à L. 313117 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. […] correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9.