Article 1 de la LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Article 1 de la LOI n°2021-710 du 4 juin 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-2-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-16

- Code de l'urbanisme
Art. L331-9

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