LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine et 2 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 4 juin 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 15 mars 2019 |
| Nombre d'étapes : | 9 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 65 amendements |
| Amendements adoptés : | 23 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du patrimoineArt. L143-2-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-16
- Code de l'urbanismeArt. L331-9
- Code du patrimoineArt. L143-6
- Code du patrimoineArt. L143-7
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts. Instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont l'objet est d'oeuvrer à la …
Lire la suite…Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles des fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des actions et parts sociales d'entreprises et les modalités selon lesquelles elles doivent les gérer. Les nouvelles règles ainsi fixées, inscrites à l'article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, poursuivent le même objectif que celles prévues par le présent article : - autoriser les fondations reconnues d'utilité publique à détenir des parts …
Lire la suite…Cet amendement propose de supprimer cet article. La nouvelle rédaction de l'article 1 er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles. Quant à l'introduction dans la loi d'une référence spécifique au patrimoine industriel, elle ne paraît pas souhaitable pour plusieurs raisons. D'abord, elle est inutile en ce qui concerne les bâtiments industriels, qui sont déjà éligibles au label. Ensuite, elle pourrait laisser à penser que d'autres types de patrimoine, a contrario, tels que le patrimoine de la …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
- LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
- Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
- LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1)
- LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)
- LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
- LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
- LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)
- LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
- LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
- LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution …
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