LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine et 2 autres |
Commentaires • 4
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-2-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 156, Art. 239 nonies
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-16
- Code de l'urbanismeArt. L331-9
Article 2
Cité dans 30 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-6
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-7
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