LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2018 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 118 amendements |
| Amendements adoptés : | 26 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L651-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-1
Commentaires
Les dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette personne morale s'ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué (code de commerce, article L. 651-2, alinéa 1). Depuis la loi du 9 décembre 2016, une exonération de responsabilité est prévue au prévue au profit des dirigeants de sociétés, ces derniers ne peuvent pas être condamnés à combler l'insuffisance d'actif s'ils n'ont commis qu'une simple négligence. La loi n°2021-74 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement …
Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 septembre 2022, n° 22/01509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01509 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 – Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 21/00055 APPELANT Maître [S] [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de l'ASSOCIATION ESPACE SANTE VALMY [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par M e Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif ([1]) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd'hui l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 …
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