LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2021
Dernière modification : 3 juillet 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres

Commentaires9


3Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif: atténuation prévue par la loi
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Depuis la loi du 9 décembre 2016, une exonération de responsabilité est prévue au prévue au profit des dirigeants de sociétés, ces derniers ne peuvent pas être condamnés à combler l'insuffisance d'actif s'ils n'ont commis qu'une simple négligence. […]

 

Décisions4


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 octobre 2023, n° 23/00905

Confirmation — 

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version issue de la loi n°2021-874 du 1er juillet 2021, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 septembre 2022, n° 22/01509

Infirmation partielle — 

[…] En premier lieu, il convient de souligner que la modification de l'article L. 651-2 du code de commerce par la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif n'a pas pour conséquence d'entraîner une exonération de responsabilité du dirigeant d'une association, mais doit conduire à une application moins rigoureuse des fautes de gestion pouvant être reprochées aux dirigeants bénévoles, certains ne disposant pas des compétences techniques requises ou du personnel en capacité d'assurer la gestion financière de l'association, de plus en plus complexe.

 

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2023, n° 23/01205

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, en sa version issue de la loi n°2021-874 du 1er juillet 2021, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]

 

Documents parlementaires142

Mesdames, Messieurs, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif ([1]) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd'hui l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 … 
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d'en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l'encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d'un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres … 
La sensibilisation à la vie associative prévue par l'article 2 de la présente proposition de loi est une excellente chose. Mais, elle n'est destinée qu'aux élèves de collège et de lycée. Par cet amendement, il est proposé de sensibiliser également les élèves de CM2 à la vie associative et tenir ainsi compte du découpage de la scolarité en cycles. Cela permettrait d'enrichir la liaison entre le CM2 et la sixième. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L651-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
- Code monétaire et financier
, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2