LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2021
Dernière modification : 3 juillet 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
- Code monétaire et financier
, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Commentaires


2Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif: atténuation prévue par la loi
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 septembre 2022, n° 22/01509
Infirmation partielle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01509 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 – Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 21/00055 APPELANT Maître [S] [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de l'ASSOCIATION ESPACE SANTE VALMY [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par M e Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat …

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
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Documents parlementaires

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