Article 18 de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

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Sur l'article 7, renuméroté article 18
2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 18
___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La situation Économique, entre espoirs D'UNE REPRISE FORTE et incertitudes II. Les finances publiques PROFONDEMENT marquÉes par la crise en 2021 A. Le dÉficit public dÉsormais estimÉ À 9,4 % du PIB 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de recettes en hausse MODEREE 1. Les recettes fiscales augmenteraient légèrement par rapport à la prévision initiale a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 18
Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 le relèvement temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche ». À l'initiative du Sénat, et pour soutenir les associations venant en aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique, particulièrement sollicitées durant la crise sanitaire, ce plafond avait été relevé à 1 000 euros (contre 554 euros en 2021), dans un premier temps pour l'imposition des revenus de l'année 2020, puis pour celle des revenus de l'année 2021. Or, ces … Lire la suite…
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